Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1470 du 29 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246883
Texte parentLEGITEXT000006052766
Référencearticle 3 du décret n°2005-1470 du 29 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée dans un litige transfrontalier mentionné à l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, à l'autorité réceptrice et expéditrice désignée par la France conformément à l'article 14 de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. »
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