Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1470 du 29 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246885
Texte parentLEGITEXT000006052766
Référencearticle 5 du décret n°2005-1470 du 29 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 124 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, si la demande d'aide transmise à l'Etat de la juridiction compétente sur le fond est rejetée, les frais de traduction de cette demande et des documents exigés pour son instruction sont recouvrés contre le demandeur de l'aide par un comptable public conformément aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé, au vu d'un titre de perception établi par le garde des sceaux et d'un justificatif de la décision de rejet. »
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