Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1470 du 29 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246886
Texte parentLEGITEXT000006052766
Référencearticle 6 du décret n°2005-1470 du 29 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 153, un article 153-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 153-1. - Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée dans un litige transfrontalier en application de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991 et que l'instance se déroule dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, les frais de traduction et d'interprète mentionnés au premier alinéa de l'article 119-1 sont couverts dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 4 de la loi locale du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts. »
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