Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2005.

TexteDécret n°2005-1472 du 29 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006246914

Texte parentLEGITEXT000006052772

Référencearticle 1 du décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 (version du 30 novembre 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 suivants.

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