Ordonnance n°2005-1478 du 1 décembre 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-1478 du 1 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246953
Texte parentLEGITEXT000006052779
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2005-1478 du 1 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 423-4 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative. » ;
4. 2° Le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « administrative ».
5. II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail est ainsi rédigé :
6. « Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative compétente. »
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