Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 août 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa de l'article 6, il est inséré un 3° et un 4° ainsi rédigés :
3. « 3° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement ;
4. « 4° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement admis à un examen professionnel. »
5. 2° Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 4° » ;
6. 3° A l'article 7, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
7. « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 3° de l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de travaux à raison d'un recrutement pour quatre nominations prononcées par la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant, ainsi que des nominations intervenues en application du 1° de l'article 6.
8. « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 4° de l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de travaux à raison d'un recrutement pour trois nominations prononcées au titre du 3° dudit article. »