Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1487 du 2 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246968
Texte parentLEGITEXT000006052786
Référencearticle 1 du décret n°2005-1487 du 2 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-76-5-1 est modifié de la façon suivante :
2. Au premier alinéa, les mots : « aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R. 331-66. » sont remplacés par les mots : « à des plafonds de ressources définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. ».
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