Décret n°2005-1494 du 1 décembre 2005 portant modification des articles R. 4433-3 et R. 4433-15 du code général des collectivités territoriales et relatif aux schémas d'aménagement régionaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 et L. 4433-9 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 122-4 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 17 mai 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 10 mai 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 9 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mai 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 mai 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 mai 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 mai 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 3 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,