Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1494 du 1 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246999
Texte parentLEGITEXT000006052793
Référencearticle 2 du décret n°2005-1494 du 1 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article R. 4433-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 4433-7, la commission prévue à l'article R. 4433-3 est chargée de proposer au conseil régional un projet d'analyse du schéma d'aménagement régional. »
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