Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1500 du 5 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247016
Texte parentLEGITEXT000006052798
Référencearticle 5 du décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 123-2 du code de la voirie routière est modifié comme suit :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral. »
3. 2° Dans le II, les mots : « par le ministre chargé de la voirie routière nationale ou dans le cas où ce reclassement est consécutif à l'ouverture d'une voie nouvelle ou au changement de tracé d'une voie existante, » sont supprimés.
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