Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1500 du 5 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247017
Texte parentLEGITEXT000006052798
Référencearticle 6 du décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 (version du 6 décembre 2005)Légifrance →

1. Pour l'application dans les départements et régions d'outre-mer des articles 1er, 2 et 4 du présent décret, les mots : département et conseil général sont remplacés par les mots : la collectivité bénéficiaire.

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