1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1500 du 5 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247018
Texte parentLEGITEXT000006052798
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