Arrêté du 23 novembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2005.

TexteArrêté du 23 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247022

Texte parentLEGITEXT000006052800

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 novembre 2005 (version du 7 décembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'à ceux d'entre les fonctionnaires actifs des services de la police nationale appelés à servir à l'étranger dont le séjour initial dans un pays donné aura commencé à une date postérieure à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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