1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration des affaires étrangères et le directeur général de la coopération internationale et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2005.
TexteArrêté du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247023
Texte parentLEGITEXT000006052800
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