Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article R. 119-6 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 119-6. - I. - Le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'article L. 118-7, est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti.
3. II. - Le montant minimal de l'indemnité est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 . Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an en application des dispositions de l'article L. 115-2.
4. III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de formation, dans les cas suivants :
5. 1° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L. 117-5 ;
6. 2° Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;
7. 3° Violation par l'employeur des obligations prévues à l'article L. 117-7 ;
8. 4° Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, hors les cas prévus à l'article L. 117-17 ;
9. 5° Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur en application de l'article L. 117-17.
10. IV. - En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti, hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 115-2, l'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat restant à courir. »