Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1506 du 5 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247031
Texte parentLEGITEXT000006052804
Référencearticle 2 du décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 54 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 54. - La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée selon le tableau ci-après, en fonction du produit des coefficients qui y figurent et de la valeur d'une lettre clé égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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