Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 27, 61, 62, 71, 76, 80, 82 et 83 du même décret, les mots : « receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « trésorier-payeur général ».
Décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1506 du 5 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247032
Texte parentLEGITEXT000006052804
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