Décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1506 du 5 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247034

Texte parentLEGITEXT000006052804

Référencearticle 5 du décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005 (version du 7 décembre 2005)Légifrance →

1. L'article 2 est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de la publication du présent décret. Toutefois, la rétribution prévue à la ligne I.1 " Divorce par consentement mutuel " et I.2 " Autres cas de divorce " du tableau de l'article 54 du décret du 2 avril 1996 est applicable aux missions d'aide juridictionnelle non encore achevées pour lesquelles l'assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe à compter du 1er janvier 2005.

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