Décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1506 du 5 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247035

Texte parentLEGITEXT000006052804

Référencearticle 6 du décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005 (version du 7 décembre 2005)Légifrance →

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