Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1507 du 6 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247043
Texte parentLEGITEXT000006052805
Référencearticle 7 du décret n°2005-1507 du 6 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
3. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées au 2° de l'article 7 sont approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à quinze jours. »
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