Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1507 du 6 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247045
Texte parentLEGITEXT000006052805
Référencearticle 9 du décret n°2005-1507 du 6 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est ainsi rédigée :
3. « Les recettes de l'établissement public comprennent notamment : »
4. 2° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 7. Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté. »
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