Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 6 du décret du 4 mars 2005 susvisé devient le chapitre 7. Les articles 34 et 35 du même décret deviennent les articles 39 et 40.
Décret n°2005-1508 du 5 décembre 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1508 du 5 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247048
Texte parentLEGITEXT000006052806
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