Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 2 quater du même arrêté sont modifiées comme suit : La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
2. est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
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