Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247058
Texte parentLEGITEXT000006052809
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont complétées par les dispositions suivantes :
« 21° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
2. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
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