Arrêté du 7 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2005.

TexteArrêté du 7 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247062

Texte parentLEGITEXT000006052810

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 2005 (version du 8 décembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de septembre 2005.

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