1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2005.
TexteArrêté du 7 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247063
Texte parentLEGITEXT000006052810
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