Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006323300
Texte parentLEGITEXT000006052811
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 1° du I de l'article 800 du code général des impôts, les mots : « inférieur à 10 000 EUR » sont remplacés par les mots : « inférieur à 50 000 EUR et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ».
2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2006.
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