Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006323311
Texte parentLEGITEXT000006052811
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 131 quater du code général des impôts, les mots : « avec l'autorisation du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation » sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006323311, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.