Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
RattachementChapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités
IdentifiantLEGIARTI000006323320
Texte parentLEGITEXT000006052811
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 1791 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le texte actuel de l'article devient le I ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II. - L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 à 30 pour les infractions aux dispositions de :
5. « 1° L'article 290 quater ;
6. « 2° L'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie.
7. « Cette amende s'applique également pour les infractions aux textes pris pour l'application de l'article 290 quater et de l'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie. »
8. II. - L'article 1791 bis du même code est abrogé.
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