Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article L. 20, les mots : « par l'article 1840 F » sont remplacés par les mots : « au 4 du V de l'article 1754 ».
3. 2° Au premier alinéa des articles L. 67 et L. 68, le mot : « première » est supprimé.
4. 3° A l'article L. 80 C, la référence « 1768 quater » est remplacée par la référence « 1740 A ».
5. 4° Au troisième alinéa de l'article L. 80 H, les mots : « aux articles 1725 A, 1740 ter et 1740 ter A » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B ».
6. 5° Au troisième alinéa de l'article L. 80 L, les mots : « à l'article 1788 octies » sont remplacés par les mots : « au b du 1, au b du 2 et au 3 de l'article 1788 A ».
7. 6° Après l'article L. 85, il est inséré un article L. 85-0 A rédigé comme suit :
8. « Art. L. 85-0 A. - Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à un titre accessoire des opérations de cette nature doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons. La même obligation s'applique aux organismes qui payent des dividendes et intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations à des personnes ou sociétés autres que celles chargées du service de leurs coupons. »
9. 7° Au deuxième alinéa du I ter de l'article L. 111, la référence « 1768 ter » est remplacée par la référence « 1762 ».
10. 8° Au premier alinéa de l'article L. 209, les mots : « l'intérêt de retard visé à l'article 1731 » sont remplacés par les mots : « l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 ».
11. 9° L'article L. 250 est modifié comme suit :
12. a) Les mots : « des majorations de droit prévues par l'article 1729 » sont remplacés par les mots : « des majorations prévues par l'article 1729 ».
13. b) Les mots : « , dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, » sont supprimés.