Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006323329
Texte parentLEGITEXT000006052811
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 80 E du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 80 E. - La décision d'appliquer les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. »
3. II. - Les dispositions du I sont applicables aux documents comportant la motivation des pénalités mentionnés par l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales notifiés à compter du 1er janvier 2006.
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