Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006323299

Texte parentLEGITEXT000006052811

Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 (version du 8 décembre 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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