Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006323304
Texte parentLEGITEXT000006052811
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 69 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 est abrogé.

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