Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006323305
Texte parentLEGITEXT000006052811
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 887 du code général des impôts, les mots : « à forfait » sont remplacés par les mots : « par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé ».
2. II. - Le troisième alinéa de l'article 1635-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
3. 1° Après le mot : « acquittée », est inséré le mot : « soit ».
4. 2° Après les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations », sont insérés les mots : « , soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans des conditions fixées par décret ».
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