Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006323307
Texte parentLEGITEXT000006052811
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième phrases du 3 de l'article 50-0 sont supprimées.
3. 2° Les deuxième et troisième phrases du 2 de l'article 102 ter sont supprimées.
4. 3° Au 3 bis de l'article 201, les mots : « et l'état mentionnés » sont remplacés par le mot : « prévue ».
5. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2006.
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