Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le 6° du 2 de l'article 635 du code général des impôts est complété par les mots suivants : « , lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel ou progressif ».
2. II. - A la deuxième phrase du 2° de l'article 733 du code général des impôts, les mots : « sont exonérées des droits » sont remplacés par les mots : « ne sont soumis à aucun droit proportionnel ».
3. III. - L'article 867 du code général des impôts est ainsi modifié :
4. 1° Le 3° du I est complété par les mots : « ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l'article 635 qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ».
5. 2° Le 4° du I est complété par les mots : « , y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ».
6. 3° Le V est complété par les mots : « , y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ».
7. IV. - Le 3° du B du I de l'article 95 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est abrogé.
8. V. - Les dispositions des I, II, III et IV s'appliquent aux ventes aux enchères réalisées à compter du 1er janvier 2006.