Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006323309
Texte parentLEGITEXT000006052811
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le II de l'article 867 et l'article 869 du code général des impôts sont abrogés.
2. II. - Au premier alinéa de l'article L. 23 du livre des procédures fiscales, les mots : « Indépendamment de la présentation prévue par le II de l'article 867 du code général des impôts, » sont supprimés.
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