1. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, une convention passée par le délégué du Gouvernement avec les autorités de ces collectivités définit les modalités de coordination de l'activité de leurs services, organismes et moyens avec l'organisation mise en place par le présent décret.
Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1514 du 6 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247074
Texte parentLEGITEXT000006052815
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