1. Les certificats électroniques délivrés aux autorités administratives et à leurs agents en vue d'assurer leur identification dans le cadre d'un système d'information font l'objet d'une validation par l'Etat dans des conditions précisées par décret.
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2005 au 6 octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
IdentifiantLEGIARTI000006317207
Texte parentLEGITEXT000006052816
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