1. Un référentiel général d'interopérabilité fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret.
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2005.
TexteOrdonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique.
IdentifiantLEGIARTI000006317209
Texte parentLEGITEXT000006052816
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