Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006317215
Texte parentLEGITEXT000006052816
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la loi du 11 février 1994 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité sont faites dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en va de même des dépôts de documents comptables. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.