Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2005.
TexteOrdonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006317216
Texte parentLEGITEXT000006052816
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 (version du 9 décembre 2005)Légifrance →
1. I. - Les systèmes d'information existant à la date de publication du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 sont mis en conformité avec celui-ci dans un délai de trois ans à compter de cette date. Les applications créées dans les six mois suivant la date de publication du référentiel sont mises en conformité avec celui-ci au plus tard douze mois après cette date.
2. II. - Les systèmes d'information existant à la date de publication du référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 sont mis en conformité avec celui-ci dans un délai de trois ans à compter de cette date. Les applications créées dans les six mois suivant la date de publication du référentiel sont mises en conformité avec celui-ci au plus tard douze mois après cette date.
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