Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006317221

Texte parentLEGITEXT000006052816

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 (version du 9 décembre 2005)Légifrance →

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