Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la signature électronique des actes administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006317195
Texte parentLEGITEXT000006052816
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 (version du 9 décembre 2005)Légifrance →
1. Les actes des autorités administratives peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.
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