Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1520 du 5 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247098
Texte parentLEGITEXT000006052819
Référencearticle 1 du décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
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