Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1520 du 5 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247113
Texte parentLEGITEXT000006052819
Référencearticle 16 du décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 133 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « des articles 5 et 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « des articles 3, 4 et du I du 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'article 87 ci-dessus » sont ajoutés les mots : « et de l'article 7 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
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