Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 135 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1520 du 5 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247114
Texte parentLEGITEXT000006052819
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