Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1520 du 5 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247104
Texte parentLEGITEXT000006052819
Référencearticle 7 du décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 64 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le nombre maximum d'agents techniques pouvant être promus au grade d'agent technique principal par inscription, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement annuel, est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susmentionné. »
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
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