Décret n°2005-1522 du 5 décembre 2005 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1522 du 5 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006414141
Texte parentLEGITEXT000006052821
Référencearticle 12 du décret n°2005-1522 du 5 décembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre V du titre II du même décret est abrogé.

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