Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 38 du même décret, les mots : « les ouvriers professionnels de 1re catégorie, les agents chefs de 1re catégorie régis par le décret du 2 novembre 1965 susvisé et » sont supprimés.
Décret n°2005-1522 du 5 décembre 2005 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1522 du 5 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006414142
Texte parentLEGITEXT000006052821
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